Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et informations clients
Sommaire
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Garantie des défauts
7. Droit applicable, juridiction compétente
1) CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente de « J.F. Amonn S.r.l. » (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les biens et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur constituent des offres fermes de la part du Vendeur.
2.2 Le Client peut accepter l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En cas de commande via le formulaire de commande en ligne, le Client, après avoir saisi ses données de commande personnelles, déclare accepter de manière juridiquement contraignante l'offre contractuelle concernant les marchandises contenues dans son panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. En envoyant la commande, le Client accepte les présentes conditions générales, consultables sur le site avant la conclusion de la commande.
2.3 Le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courrier ou par e-mail.
2.4 En cas d'acceptation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur et envoyé au Client sous forme écrite (par ex. e-mail, fax ou lettre) avec les présentes conditions générales après l'envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site web du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande. Dans tous les cas, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande indiquant comment télécharger et imprimer les Conditions générales à l'aide de la fonction « Imprimer ».
2.5 Avant l'envoi ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut à tout moment corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant l'envoi ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. 2.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, seule la langue italienne est disponible pour la conclusion du contrat.
3) DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 En principe, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. 3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.
4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le Client dispose de différentes options de paiement, indiquées sur le site web du Vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le mode de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose notamment que le Client ouvre ou possède déjà un compte PayPal.
5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
5.1 La livraison des marchandises s'effectue en règle générale par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur fait foi pour l'exécution de la transaction.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie les marchandises expédiées au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client.
5.3 Le retrait des marchandises par le Client n'est pas proposé.
6) GARANTIE DES DÉFAUTS
6.1 La garantie légale des défauts s'applique.
6.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits à la garantie est le suivant :
- pour les marchandises neuves, deux ans à compter de la livraison des marchandises au Client ;
- pour les marchandises d'occasion, un an à compter de la livraison des marchandises au Client.
6.3 L'exercice des droits à la garantie suppose que le consommateur signale le défaut au Vendeur dans les deux mois suivant sa découverte.
7) DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
7.1 Si le Client agit en tant que consommateur au sens de la clause
7.2 Le droit italien s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du lieu de résidence du Client.
7.3 Si le Client agit en tant que professionnel au sens de la clause
7.4 Le droit italien s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du lieu de résidence ou du siège du Vendeur.